Que vous soyez acheteur ou vendeur, le processus de vente ou d’achat d’un bien immobilier est le même. Pour acheter ou pour vendre votre bien, deux possibilités s’offrent à vous. La première solution consiste à réaliser une transaction de particulier à particulier. La deuxième option quant à elle, est de recourir aux services d’une agence immobilière.
La différence entre ces deux procédés réside dans le fait de signer un mandat immobilier avec l’agence. Un contrat qui consiste à définir le champ d’intervention de l’agence immobilière dans l’achat ou la vente du bien.
Quelles sont les étapes d’une vente immobilière ?
Afin de réaliser une vente en bonne et due forme, il vous faut obligatoirement suivre quelques étapes.
Tout d’abord, vous devez passer par l’étape de la mise en vente. Une procédure en amont à effectuer avant la publication d’une quelconque annonce. Dans ce cadre, vous allez faire appel un expert pour évaluer le bien afin d’en déterminer le prix réel. Depuis 1997, la loi Carrez exige également que le vendeur effectue des diagnostics immobiliers dans le but est d’assurer la sécurité et la santé du futur occupant. Parmi tous les diagnostics à établir, le DPE (Diagnostic de Performance énergétique) est le minima à réaliser.
Une fois fait, il vous est désormais possible de commercialiser le bien. Dès lors qu’un acheteur est intéressé par votre bien, il peut vous proposer un prix. Cette offre de prix, soit vous pouvez la décliner, soit faire une contre-proposition et renégocier le prix. Suite à la signature de l’offre de prix des deux parties, un délai de rétractation de 7 jours est possible sans condition pour l’acheteur et le vendeur.
Si un accord est trouvé, on passe à la mise en place d’un compromis de vente. Il faut noter que la signature du compromis de vente peut se faire devant un notaire ou sous-seing privé.
Dans la forme, on peut dire que la vente est donc scellée. Cependant, légalement l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 11 jours. Pour se protéger d’une éventuelle rétractation, le vendeur est en droit de demander un dép?t de garantie. Il représente 5 à 10 % du prix de vente, est sera restitué à l’acheteur dans le cas où il renonce à l’achat ou déduit du prix de vente si la vente est conclue.
Que se passe-t-il après la signature du compromis de vente ?
Après la signature d’un compromis de vente, une éventuelle annulation de la transaction n’est pas à exclure.
En effet, il est possible d’annuler la vente en se référant aux clauses suspensives du contrat. La clause suspensive qui annule le plus fréquemment une vente est un refus de la demande de financement du bien immobilier auprès d’un établissement prêteur. S’ajoute à cela, les délais de préemption de 3 mois dont dispose la Mairie pour réaliser un plan d’urbanisme.
Dès lors que les clauses suspensives sont levées, la vente est confirmée. Le transfert de propriété prend forme en effectuant la signature de l’acte définitif de vente devant le notaire.
Le paiement du prix de vente est effectué avant la signature par appel de fond du notaire. A compter de cette signature, l’acheteur et le vendeur procèdent au relevé des compteurs et à la remise des clés.
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